Conditions applicables aux mécaniciens

Ces conditions régissent la relation entre CZSYN SAS, éditeur de Cavarouler, et les mécaniciens professionnels qui y reçoivent des demandes, y envoient des devis et y réalisent des interventions. Elles s'inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices.

Le service est réservé aux professionnels de la réparation automobile. L'accès suppose :

• un numéro SIRET actif, vérifié auprès du répertoire officiel des entreprises ; une activité hors du code NAF 45.20 fait l'objet d'un examen manuel ;
• un justificatif de qualification ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la réparation, les interventions après travaux, les véhicules confiés et l'activité à domicile, tenue à jour ;
• les informations d'identification nécessaires aux obligations déclaratives des plateformes (directive DAC7) ;
• la signature électronique du mandat de facturation et l'acceptation des présentes conditions.

Le mécanicien informe Cavarouler sous 48 heures de toute résiliation ou de tout changement de son assurance. L'attestation arrivée à échéance entraîne la suspension du compte, après un rappel 30 jours avant.

Le mécanicien exerce en toute indépendance. Il fixe seul ses prix, ses créneaux et sa zone d'intervention. Il n'est soumis à aucune exclusivité, à aucun nombre minimal de devis, et refuser une demande n'entraîne aucune sanction.

Les demandes correspondant à ses prestations et à sa zone sont diffusées par e-mail et notification, dans la limite de 15 mécaniciens par demande. Le mécanicien répond par un devis au gabarit du service : pièces avec leur qualité et leur origine, main-d'œuvre, déplacement, TVA, validité et garantie. La garantie proposée est d'au moins 3 mois et 3 000 km.

Le réemploi est exclu pour les organes de sécurité (freinage, direction, trains roulants). Les coordonnées personnelles sont masquées dans la messagerie jusqu'à l'acceptation d'un devis ; les contourner pour échapper au paiement par le service est interdit.

Le client paie par carte via Stripe, prestataire de paiement agréé. CZSYN SAS ne détient jamais les fonds. En s'inscrivant, le mécanicien donne l'instruction de retenir sur son compte les sommes encaissées jusqu'à la validation de l'intervention par le client ou, à défaut, 72 heures après la déclaration de fin.

En cas de désaccord, le versement est suspendu. Après une contestation de paiement par carte, Cavarouler peut compenser le montant correspondant sur les versements futurs du mécanicien.

Le client ne paie aucun frais. Cavarouler perçoit auprès du mécanicien une commission hors taxes calculée sur le montant TTC payé par le client, par tranches du chiffre d'affaires mensuel, avec un minimum par mission et un plafond. Le barème en vigueur et des exemples chiffrés figurent sur la page Frais de service. La commission applicable à une mission est figée à l'acceptation du devis.

Toute modification du barème est notifiée au mécanicien sur support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, il peut résilier sans pénalité.

Le mécanicien mandate CZSYN SAS pour établir en son nom et pour son compte les factures de ses interventions, avec les mentions légales requises. Les numéros sont continus. Le mécanicien reste responsable du contenu de ses factures et de ses obligations fiscales et sociales. Cavarouler lui adresse sa propre facture de commission, avec TVA.

Les critères de classement des devis et des profils, aucun classement payant, ainsi que les règles de publication des avis, sont décrits sur la page Classement et avis. Le mécanicien peut répondre à chaque avis et signaler un avis qu'il estime non authentique.

CZSYN SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave : documents non valides, assurance échue, fraude, contournement du paiement, comportement dangereux. Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée par écrit et peut être contestée en écrivant au contact indiqué ci-dessous, avec réexamen par une personne distincte de celle qui a décidé. Le mécanicien peut résilier à tout moment ; les interventions en cours sont menées à leur terme.

Cavarouler traite les données des mécaniciens selon la politique de confidentialité. Les données d'identification collectées pour la directive DAC7 sont stockées chiffrées et séparées des autres données.

Les différends avec CZSYN SAS peuvent être soumis à un médiateur, dont les coordonnées seront publiées sur cette page.

Ces conditions sont soumises au droit français.